ART. 10	N°CE594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE594
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 10
I. – Substituer auxalinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base desinformations transmises par les services et organismes chargés degérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° del’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitantsagricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pourbénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans lesconditions fixées par le décret prévu au premier alinéa del’article L. 114‑9 du code des relations entre le public etl’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ilssont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leurexploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ilsont ou non identifié un repreneur potentiel. Ces informationsseront répertoriées dans le répertoire départemental unique quipermet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations ettransmissions, dans des conditions fixées par voieréglementaire. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa del’article L. 330‑5 »
les mots :
« mentionné à l’articleL. 330‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 dans version initialemodifie la déclaration d’intention de cesser son activité(DICAA).
Eu égard à la réforme engagée par le présent texte de loi enmatière d’accompagnement à l’installation et à la transmission, laDICAA n’a plus de justification et constituerait désormais unecomplexification supplémentaire pour les cédants.
Le présent amendement propose que sur la base des donnéestransmises par la MSA à FSA les cédants seront automatiquementcontactés six ans avant l’âge de la retraite par les conseillersFSA. Cette automaticité de la notification à FSA a le mérite desimplifier cette procédure et de gagner en efficacité auprès descédants ; dans l’objectif de leur offrir unaccompagnement.