ART. 10	N°CE595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE595
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit que lesexploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de laretraite au 1er janvier 2025 soient  soumis au droit antérieurà ce projet de loi. Les  exploitants qui se trouvent à plus de3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.
L’amendement que nous proposons clarifie la situation pour lesagriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite. Ils serontainsi de fait soumis au texte de loi.