ART. 12	N°CE606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE606
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 20l’alinéa suivant : 
« Le groupement foncieragricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’articleL. 722‑5-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du présent texte opèreun renvoi à un décret postérieur pour déterminer la limitation desactifs détenus par le GFAI.
Or, au regard des coûts de gestion induits par l’autorité desmarchés financiers (commissaire aux comptes, expertiseindépendante…), il y a un fort pour ces acteurs de demander unseuil assez élevé dans le décret et par ce truchement apparaît unrisque d’accaparement du foncier agricole.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à limiter lesseuils des actifs détenus par le GFAI à 30 surfaces minimalesd’assujettissement (SMA) comme dans tout GFA.