ART. 10	N°CE638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE638
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 21 : 
« 4° L’articleL. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa,après la première occurrence du mot :« installation » sont insérés les mots « et de latransmission » ;
« b) Au sixième alinéa,après le mot : « notamment » sont insérés lesmots : « à l’aide du répertoire unique mentionné àl’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixièmealinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elleassure la promotion de la mission de service public liée à lapolitique d’installation et de transmission en agriculturementionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif Franceservices agriculture par les Chambres d’agriculture, en l’intégrantaux missions de service public de Chambres d’agriculture France viaune modification de l’article 513-1 du Code Rural et de laPêche Maritime qui établit ses compétences.