ART. 10	N°CE644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°CE644
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dubois et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.