APRÈS ART. 13	N°CE653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE653
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Taite et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 231‑1 ducode des relations entre le public et l’administration, il estinséré un article L. 231‑2 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 231‑2. – La mise aux normes desexploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entrel’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettantd’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité del’activité.
 
« En matière agricole, le silence gardé pendant deux mois parl’administration vaut décision d’acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit unprincipe général de « le silence de l’administration vaut accord »applicable aux exploitations agricoles.