APRÈS ART. 8	N°CE656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE656
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Taite et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport au sujet du dispositif « Madelinagricole ». Il vise notamment à envisager la possibilitéd’élargir ce dispositif en donnant la possibilité aux travailleursnon-salariés agricoles de souscrire à un contrat de prévoyance oude complémentaire santé « Madelin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir lesTNS agricole en élargissant les possibilités du dispositif« Madelin agricole ».