ART. 10	N°CE682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE682
présenté par
Mme Périgault et Mme Valentin
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 9 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installationréalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire auregard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation unparcours de formation afin de lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de sonprojet professionnel, la conception et la mise à disposition auprèsde l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par lastructure agréée.
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cessiond’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours deformation pour lui permettre d’acquérir les connaissances etcompétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet decession d’exploitation, la conception et la mise à dispositionauprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées parla structure agréée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à systématiser l’analyse des besoins enformation du porteur de projet à
l’installation, à travers la réalisation d’une évaluation descompétences professionnelles du futur installé.
La systématisation de l’évaluation du besoin en compétencepermet de sécuriser les nouveaux installés.
Cette mesure s’adresse notamment aux porteurs de projet nonissus du milieu agricole ou en reconversion
professionnelle.
L’évaluation des besoins en formation doit être faite par lastructure de conseil et d’accompagnement
choisie par le porteur de projet. La neutralité de la structureest centrale puisqu’il faudra éviter deux
principaux écueils : le favoritisme (orientation vers desformations organisées par la même structure que
celle du conseiller projet) et le manque de formation (choix dela formation la plus courte possible dans le
cadre d’une installation urgente).
En ce sens, un contrôle appuyé de la neutralité estindispensable. Les modalités de ce contrôle seront
fixées ultérieurement par décret.Cet amendement conserve larédaction du projet de loi concernant les porteurs de projet decession
d’exploitation et ne rend donc pas systématique la réalisationd’un bilan des compétences du porteur de
projet de cession d’exploitation, afin de ne pas alourdir laprocédure si ce dernier n’est pas nécessaire.