ART. 14	N°CE697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE697
présenté par
M. Taite
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 4, lessix alinéas suivants : 
« Art. L. 412‑21. – I. – Lahaie régie par la présente section s’entend de toute unité linéairede végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, surtalus ou sur creux, remplissant l’un des critèressuivants :
1° Présence d’arbustes, et, lecas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres etd’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés commehaies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbrescaractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétationligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes etles autres ligneux ;
2° Les bosquets, constituésd’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie ens’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposéeest très large et inclut par exemple les alignements d’arbres (àl’exception des alignements qui bordent les voies publiques).
Une définition trop large des haies conduirait à ce que d’autreséléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces nonconcernées jusqu’ici par les réglementations le deviennent ; commeles alignements intraparcellaires. L’intégration de ces autreséléments linéaires serait particulièrement contraignante pour lesagriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveauxsystèmes.
La définition d’une haie dans la PAC est au contraire beaucoupplus précise et exclut les alignements intraparcellaires.