ART. 10	N°CE702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE702
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 3,substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
 
II. – En conséquence,à l’alinéa 5, substituer au chiffre : 
« six »
le mot : 
« quatre ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”L’article 10 définit les modalitésde mise en œuvre du réseau ‘France services agriculteurs’ (FSA). Ilprévoit notamment de prolonger de 3 à 5 ans au moins avant leurdépart à la retraite, l’obligation faite aux agriculteursd’informer la personne compétente de la cessation prochaine de leuractivité.
Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis, cetteévolution proposée par le gouvernement fait peser une chargeexceptionnelle sur la liberté d’entreprendre et sur la libertécontractuelle des agriculteurs, en plus d’être difficilementréalisable.
En cela, cet amendement propose de maintenir à 3 ans au moinsavant la cessation d’activité la notification de cette cessationaux structures agréées. Il apporte également des aménagementsnécessaires à la rédaction actuelle afin de permettre cemaintien.