ART. PREMIER	N°CE706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE706
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 2 à11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, lavalorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêtgénéral majeur et défendus au même titre que les autres intérêtsfondamentaux de la Nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation retenue dansl’article 1er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, lapêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque detransformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droitde regard collectif sur les politiques agricoles.
Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur lasouveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes del’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé uneconfusion dans les priorités des politiques publiques. Cette pertede lisibilité législative conduira donc inévitablement à une totaleinefficacité des principes posés dans la loi.
C’est la raison pour laquelle, le présent amendement, quitraduit juridiquement la volonté politique de rééquilibrer lesintérêts agricoles et intérêts environnementaux vise à inscrire leprincipe fondamental selon lequel la protection, la valorisation etle déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt généralmajeur et défendus au même titre que les autres intérêtsfondamentaux de la Nation. A noter que l’actuel dispositiflégislatif figurant à l’article L. 1 du code rural et de la pêchemaritime détaille précisément les principes de la politique enfaveur de l’agriculture et de l’alimentation et notamment qu’ellevise à sauvegarder voire à reconquérir la souverainetéalimentaire.
La qualification d’intérêt général majeur de la protection del’agriculture permettra de placer l’agriculture au même rang qued’autres activités. En effet, à l’instar de la protection desespaces naturels ou de la préservation des espèces animales (art 1Loi n°76-629 du 10/07/1976), de la protection des forêts (art. L.112-1 c. for.), de la préservation des zones humides (L. 211-1-1 c.env.), il est en effet indispensable que l’activité agricole puissebénéficier d’une telle reconnaissance. Si l’insertion de cesprincipes à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritimeest indispensable, une telle affirmation de portée principalementpolitique nécessitera des ajouts complémentaires permettant demieux protéger l’activité agricole en cas d’atteinte caractériséeet d’en faciliter sa mise en valeur.