ART. 12	N°CE709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE709
présenté par
Mme Périgault, M. Taite et Mme Corneloup
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le foncier agricole représente unélément moteur de notre secteur agricole, constituant un pilieressentiel de la sécurité alimentaire et de l’économie rurale.Malheureusement, ce projet de loi néglige complètement cetteproblématique en n’apportant aucune réponse significative sur laquestion du foncier. Plus préoccupant encore, l’article 12introduit des dispositifs complexes et potentiellement dommageablespour notre agriculture, sans offrir de garanties suffisantes quantà leur efficacité ou à leur adéquation avec les besoinsconcrets des exploitants. En effet, les terres agricoles sont deplus en plus utilisées à des fins financières, souvent audétriment de leur vocation agricole première. Les Groupementsfonciers agricoles d’investissement (GFAI) peuvent aggraver cettetendance en contribuant à la financiarisation du foncier. Ainsi,cet amendement vise à supprimer cet article qui se révèleinadéquat face aux défis bien réels auxquels notre agricultureest confrontée.