ART. 14	N°CE749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE749
présenté par
M. Minot, M. Boucard et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 23, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ouabsence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir unaccès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ouabsence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales enraison de catastrophe naturelle ou de cas de forcemajeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies au-delà dela période connue du 16 mars
au 15 août pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situationsconcrètes : la nécessité de
maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et decommunication ou rétablir un accès suite
à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophenaturelle ou de cas de force
majeure.
Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise àprendre en compte les contraintes
et le changement climatiques qui nécessitent parfois d’ores etdéjà la taille des haies en dehors
des périodes précitées.