ART. PREMIER	N°CE75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE75
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« sont d’intérêt généralmajeur en tant qu’elles »
et les mots :
« , qui contribue à la défensede ses intérêts fondamentaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer une qualification juridiquement douteuse pour qualifierl’agriculture. 
Si nous partageons l’objectif deréaffirmer que la souveraineté alimentaire est une donnéeessentielle, elle ne peut être l’objet de définition hasardeuse quiviendrait créer un désordre juridique. 
D’une part la notion “d’intérêtgénéral majeur”, viendrait se surajouter à d’autres notionsqui existent déjà en droit positif : une notion de raisonimpérative d’intérêt public majeur ; une notion d’intérêt nationalmajeur ; une notion d’intérêts fondamentaux de la nation et unenotion d’intérêt général. L’ajout d’une nouvelle notion, qui n’apas d’existence juridique ce jour, et dont les contours juridiquesne sont pas clairement définis, porte atteinte à l’impératif delisibilité et de clarté du droit.
L’atteinte à l’impératif de lisibilité du droit de cet article estd’autant plus manifeste que l’ambition affichée par l’exécutif surla portée de cet article est non seulement contraire au principeconstitutionnel de protection de l’environnement, mais égalementtrompeuse sur sa portée normative réelle.
Par ailleurs, une telle écriturepourrait venir s’opposer à la protection de l’environnement. Priseau sens d’une “mise au même niveau” de l’agriculture et de laprotection de l’environnement, une telle ambition va également àl’encontre de l’objectif de valeur constitutionnelle de protectionde l’environnement, du principe de non-régression en matièreenvironnementale, et à l’encontre de toutes les avancées acquisesen la matière depuis que la protection de l’environnement a étédéclarée d’intérêt général en 1976
D’autre part, la mention des”intérêts fondamentaux” ne revêt aucune utilité comme la rappelaitle Conseil d’Etat dans son avis, réaffirmant que la “portéed’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissantdouteuse”
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Nourrir, qui rassemble 54 organisations œuvrant àl’installation-transmission en agriculture, à la souverainetéalimentaire et à la transition agricole et alimentaire.