ART. 10	N°CE760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE760
présenté par
M. Brigand, Mme Bazin-Malgras et M. Taite
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« l’établissement public locald’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet ducandidat ».
II. – Par conséquent, àl’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissementspublics locaux d’enseignement et de formation professionnelleagricole mentionnés au quatrième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre la liberté de choix s’agissant de l’établissementd’enseignement et de formation professionnelle susceptibled’intervenir dans le parcours de formation, permet d’assurer quel’accompagnement offert aux candidats est en adéquation avec leursexpériences, leurs aspirations personnelles, leurs talents et leursprojets professionnels.