ART. 14	N°CE771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE771
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 23, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ouabsence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir unaccès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ouabsence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales enraison de catastrophe naturelle ou de cas de forcemajeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies durant lapériode d’interdiction, c’est-à-dire entre le 16 mars et le 15 aoûtdans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir unaccès suite à une coupure dans l’accès au service et raison decatastrophe naturelle ou de cas de force majeure.
 
Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendreen compte les contraintes et les conséquences liées au changementclimatique, qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille deshaies en dehors des périodes précitées.