APRÈS ART. 8	N°CE779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE779
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Brigand, M. Vatin, M. Taite, Mme Périgault, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Bonnet, M. Cordier et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité économique d’étendre aux salariésagricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisationspatronales en vigueur pour les salariés agricoles occasionnels dansla perspective d’améliorer l’attractivité des emploisagricoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. En 2010 a étécréé un dispositif spécifique au secteur agricole, permettant àtout employeur de main d’œuvre de bénéficier d’exonérations decotisations patronales lorsqu’il embauche des salariés saisonniers.Ces exonérations pour les travailleurs occasionnels – demandeursd’emploi (TO-DE) permettent de réduire le coût de la main d’œuvre.Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées auxdifférentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ontmarqué le secteur agricole français ces deux dernières années etdans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de laproduction agricole, nous avons adopté dans le cadre de la loi definances n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023 une prolongation de 3 ans du dispositifd’exonération TO-DE du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Il conviendrait d’étudier la possibilité d’étendre le dispositifà l’ensemble des salariés agricoles. Les agriculteurs ont en effetbesoin de main d’œuvre toute l’année afin de faire face à la chargede travail quotidienne que ce soit au niveau de la gestion del’exploitation ou de l’élevage des animaux et ils subissent descoûts de main d’œuvre supérieurs à ceux supportés par lesemployeurs agricoles des autres pays européens.
Exonérer tous les salariés permettrait à la fois d’avoir plus detravailleurs, de diminuer le coût du travail et de pérenniserl’emploi en embauchant des saisonniers en CDI par la suite. Cettemesure, en revalorisant les salaires des ouvriers agricoles quitouchent le SMIC ou 1,25 % du smic, permettrait de relancerl’attractivité du métier et de susciter davantage de vocations.
Aussi, cet amendement de repli vise à demander au gouvernement unrapport au Gouvernement visant à évaluer les bénéfices économiquesd’une telle extension du dispositif.