ART. 10	N°CE789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE789
présenté par
M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Petex, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dubois et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 10
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et deformation professionnelle agricole » 
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formationprofessionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 etL. 813‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements privés souscontrat ont toute légitimité à être référent et garant de laméthode tout comme un établissement public.