ART. PREMIER	N°CE809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE809
présenté par
M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début del’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A – La protection, lavalorisation et le développement de l’agriculture (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La formulation retenue dans l’article 1er du projetde loi qui affirme que « l’agriculture, la pêche etl’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque detransformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droitde regard collectif sur les politiques agricoles.
 
Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur lasouveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes del’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé uneconfusion dans les priorités des politiques publiques. Cette pertede lisibilité législative conduira donc inévitablement à une totaleinefficacité des principes posés dans la loi.
 
C’est la raison pour laquelle, le présent amendement qui traduitjuridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêtsagricoles et intérêts environnementaux vise à inscrire le principefondamental selon lequel la protection, la valorisation et ledéploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeuret défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux dela Nation.
 
Ainsi, à l’instar de la protection des espaces naturels ou de lapréservation des espèces animales (art 1 Loi n° 76‑629 du10/07/1976), de la protection des forêts (art. L. 112‑1c. for.), de la préservation des zones humides (L. 211‑1‑1 c.env.), il est en effet indispensable que l’activité agricole puissebénéficier d’une telle reconnaissance.