ART. 14	N°CE820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE820
présenté par
M. Brigand et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 14
À l’alinéa 23, substituer auxmots : 
« l’accord »
par les mots : 
« un avissimple » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de simplifier la procédured’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédurede déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accordde l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit êtrerecueilli.
Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacerl’accord de l’autorité compétente par un avis simple.