ART. 14	N°CE824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE824
présenté par
M. Brigand et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 14
I. – À L’alinéa 26,supprimer les mots : 
« compensationpar ». 
II. – Au même alinéa,substituer aux mots : 
« réalisés dans les conditionsprévues par l’article L. 163‑1 » 
les mots : 
« hors dérogation »
III. – Par conséquent, àl’alinéa 33, substituer au mot : 
« compensation » 
les mots : 
« replantation horsdérogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but de ne pas appliquer systématiquement lacompensation environnementale au titre de l’article L.163-1 pourtoute destruction de haie. Le Conseil d’État, dans son avis sur leprojet de loi, a d’ailleurs soulevé que le projet de loi impose auxpétitionnaires une nouvelle contrainte particulièrement lourde.
Dès lors que la nouvelle section “protection des haies” prévoitque l’autorité compétente peut demander des compléments au dossierde destruction, la compensation environnementale pourra s’appliquerde fait pour les règlementations concernées, en particulierl’évaluation des incidences Natura 2000 et le régime de protectiondes espèces protégées.
Enfin, le régime de la PAC, qui est inclus dans lesrèglementations prises en compte dans ce nouveau mécanisme, prévoitd’ores et déjà une replantation au moins égale au linéaire détruitavec des possibilités de dérogations.
Donc intégrer la compensation environnementale systématique,alors que seules certaines règlementations doivent l’appliquer,participe à aller au-delà du droit actuel. Une telle disposition vaà l’encontre de l’objectif gouvernemental d’une plantation de 50000 km de haie d’ici à 2030.