APRÈS ART. 13	N°CE83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE83
présenté par
Mme Blin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Taite et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre II dulivre Ier du code des relations entre le public etl’administration est complété par un article L. 123‑3 ainsirédigé :
«  Art. L. 123‑3. – Lors d’uncontrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi del’exploitant est présumée.
« Si un manquement estconstaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sasituation de sa propre initiative ou après avoir été invité à lefaire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci.
« Lorsqu’il est supposé unmanquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avecune autre norme, l’exploitant agricole ne peut être sanctionné.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, le Parlement a adopté leprojet de loi pour un État au service d’une société de confiance(ESSOC). Ce projet de loi faisait suite à l’engagement du Présidentde la République de rapprocher administration, citoyens et lesentreprises. L’ambition affichée était de changer de paradigme encela que l’État ne devrait plus être seulement là pour contrôleret sanctionner, mais davantage accompagner.
Ainsi, le texte a introduit la notion de droit à l’erreur. Dansl’exposé des motifs, il était indiqué qu’ : « il nes’agit pas seulement d’admettre la bonne foi du citoyen essayantd’assumer la complexité des normes et des procédures mais, plusgénéralement, de construire un État conscient de son coût, usant àbon escient de ses prérogatives, et œuvrant tout entier à seconderla vie sociale et favoriser son épanouissement : un État auservice d’une société de confiance ».
Dès lors, l’article 2 de la loi ESSOC du 10 août 2018prévoyait qu’ « une personne ayant méconnu pour lapremière fois une règle applicable à sa situation ou ayant commisune erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peutfaire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction,pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’uneprestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propreinitiative ou après avoir été invitée à le faire parl’administration dans le délai que celle‑ci lui aindiqué. »
Si l’intention était louable, des limites ont cependant étéfixées en réduisant considérablement sa portée. En effet, ledroit à l’erreur ne s’applique pas en ce qui concerne le droiteuropéen (« Aux sanctions requises pour la mise en œuvre dudroit de l’Union européenne ») et en ce qui concerne la santéou l’environnement (« Aux sanctions prononcées en cas deméconnaissance des règles préservant directement la santé publique,la sécurité des personnes et des biens oul’environnement »).
De fait, une notion qui devait s’appliquer à tous lesFrançais a exclu certaines professions et notamment lesagriculteurs.
Pour autant, quelques évolutions au niveau européen ont conduitdans la « nouvelle PAC » pour la période 2023‑2027 àintégrer un « droit à l’erreur » donnant possibilité auxexploitant agricoles de corriger leur déclaration PAC, sansconséquence financière pour eux, directement sur l’outil TELEPACsur une période donnée.
Si cela a créé d’importants retards incompréhensibles dans lesversements des aides, cette faculté de pouvoir corriger anomaliesou oublis dans les déclarations PAC était réclamée de longuedate.
En revanche, c’est en matière environnementale (exclue dudispositif législatif de la loi ESSOC) que les incidences sont lesplus importantes pour les agriculteurs.
La réglementation applicable en ce domaine aux agriculteursrenvoie à de nombreux cadres législatifs différents et parfois mêmecontradictoires.
Les législations et les réglementations ne poursuivant pasnécessairement les mêmes objectifs, ni ne fixant les mêmesimpératifs.
C’est ainsi que des contrôles opérés dans les exploitationsagricoles - souvent sans concession pour les pratiquesagricoles - sur des fondements juridiques distinctspeuvent conduire à apprécier de manière radicalement différente laconformité d’une même situation ou d’un même acte.
Et les retours du terrain démontrent à l’évidence que lesagriculteurs sont sans cesse stigmatisés comme des délinquants del’environnement alors même qu’ils en sont les premiers protecteursmais sont dans une véritable insécurité juridique.
A titre d’exemple : la gestion des haies.Actuellement, la gestion des haies est soumise à 14 réglementationsdifférentes, à la fois européenne et nationale. En fonction d’où sesitue la haie, un code différent s’applique.
Si une haie constitue la berge d’un cours d’eau, elle est régiepar le code de l’environnement, alors que si elle se situe dans unpérimètre de protection de captage d’eau potable, la législationrenvoie au code de santé publique.
Dans le cas où la haie se situe dans une réserve naturelle, surun site Natura 2000, le code de l’environnement doits’appliquer. En revanche, le code du patrimoine intervient si lahaie est positionnée à proximité ou dans le périmètre d’un monumenthistorique ou sur un site patrimonial remarquable.
Une haie positionnée dans un secteur couvert par un documentd’urbanisme ou dans un secteur dans lequel une délibérationspécifique du conseil municipal protège les haies, les règlesressortent du code de l’urbanisme. Dans le cas où la haie se situedans le secteur d’un aménagement foncier ou si elle est exploitée àbail à clause environnementale le code rural et de la pêchemaritime intervient.
Par ailleurs, l’entretien des haies est égalementparticulièrement encadré. Pour préserver la nidification desoiseaux, la PAC interdit aux agriculteurs de tailler leurs haiessur une période qui s’étend du 16 marsau 15 août. Un manquement au respect du maintien d’unehaie peut entraîner des pénalités pour les agriculteurs ce quisignifie une réduction des aides PAC en fonction du pourcentage dehaie détruite sur l’exploitation.
En outre, si les règles de la PAC autorisent bien leurdéplacement ou leur remplacement moyennant le dépôt d’une demandeauprès des DDT, les agriculteurs n’en courent pas moins le risquede poursuites judiciaires.
En vertu de la législation sur les espèces protégées, les agentsde l’OFB peuvent en effet être fondés à constater des manquementsdès lors que l’opération se solde par la destruction d’un habitatnaturel.
Il en est de même pour la gestion des cours d’eau quireprésente une autre source de litiges. En effet, les aménagementset interventions ponctuelles sur les drains et fossés peuventdonner lieu à des appréciations diverses.
En réalité, les exemples sont très nombreux comme l’a mis enévidence le rapport BLIN‑MARTINEAU sur les contrôles opérés dansles exploitations agricoles.
Face à une telle boulimie technocratique et bureaucratique, ilest impératif d’inverser la charge de la preuve et de reconnaîtreaux agriculteurs un véritable « droit à l’erreur »dont le principe est clairement posé et la bonne foi s’impose auxservices des administrations.
Pour tisser un lien de confiance indispensable entre lesFrançais et l’administration, il convient véritablement de donnerles moyens à tous les Français de ne pas être suspectés par avancepour des raisons souvent idéologiques.
La récente mobilisation agricole démontre combien nosagriculteurs souffrent de ne pas être considérés à leur justevaleur et comme les premiers acteurs de la protection de notrebiodiversité.
C’est donc en suivant un constat partagé dans le monde agricole,et parfois même par certains services déconcentrés de l’État de lacomplexité des normes, qu’il convient d’élargir le principe dudroit à l’erreur aux exploitations agricoles et de le rendreopérationnel et protecteur.