ART. 14	N°CE834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE834
présenté par
M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Fabrice Brun et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 38. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
  
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour ledéfaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction dehaie.   
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPEni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projetde loi, a mentionné que la sanction relative au défautd’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement estdisproportionnée.