ART. 14	N°CE839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE839
présenté par
M. Bourgeaux et Mme Valentin
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ARTICLE 14
À l’alinéa 13, substituer auxmots : 
« des décisions énumérées àl’article L. 412‑24 » 
les mots : 
« de la décision mentionnée au1° de l’article L. 412‑24 » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but decirconscrire la consultation publique à la règlementation “espècesprotégées”. 
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPEni du régime IOTA, comme rappelé par le Conseil d’État dans sonavis sur le projet de loi, il n’y pas lieu de calquer laconsultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimespour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel articleL.412-24.
Ainsi, dans la liste des règlementations prises en compte danscette autorisation unique, seule la dérogation espèces protégéesnécessite une consultation publique.