ART. 14	N°CE842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE842
présenté par
M. Brigand, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Taite, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dubois et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but desupprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter desprescriptions complémentaires pour le pétitionnaire.
En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sontaujourd’hui pas présentes dans l’ensemble des règlementations quiencadrent les haies.
En outre, cette nouvelle section sur la protection des haiesprévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demanderdes éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, sinécessaire, des prescriptions.