ART. 3	N°CE852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE852
présenté par
Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bazin, M. Brigand, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Dubois
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa16, substituer aux mots : 
« participent au servicepublic de l’éducation »,
les mots : 
« constituent une composante du service public del’éducation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service public de l’éducationest assuré par les établissements d’enseignement et de formationagricoles privés, au même titre que les établissements publics. Eneffet, les statistiques du Ministère de l’Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire attestent de l’importance del’enseignement professionnel agricole privé en France, qui assureun maillage territorial remarquable. Sont ainsi gérés parl’enseignement privé :
-        584 des 804établissements ;
-        36 des 135 centresde formation d’apprentis ;
-        6 écolesd’ingénieurs privées sous contrat sur 17 écoles d’enseignementsupérieur agricole.
Selon le portrait de l’enseignement agricole 2022, plusde 216 500 jeunes ont pris le chemin de l’enseignementagricole en 2021. Les établissements privés y accueillaient 61 %des élèves, 42 % des étudiants du supérieur long et 39 % desapprentis de l’enseignement agricole.
Cet amendement vise ainsi à mettre en cohérence la rédaction desarticles L. 811-1 à l’alinéa 3 et L. 813-1 à l’alinéa 16, quirégissent le service public de l’enseignement et de la formationprofessionnelle agricole.