ART. 4	N°CE853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE853
présenté par
Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Viry, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bazin, M. Brigand, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Dubois
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots : 
« après concertation avec lesbranches professionnelles concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire l’implication des branches professionnelles concernéesdans l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture desections de formation professionnelle initiale dans l’enseignementagricole. L’association des organismes professionnels ne peut selimiter aux concertations régionales précédant la présentation duprojet de loi d’orientation agricole mais doit être une partieprenante structurelle des politiques publiques de formation, derecherche et d’innovation.