ART. PREMIER	N°CE879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE879
présenté par
M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Ray, M. Viry, M. Brigand, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois et Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cettepolitique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvrecontribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricolessur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs desouveraineté alimentaire, de transition écologique de développementde systèmes agroécologiques définis au II de l’article L. 1 duprésent code, dont l’agriculture biologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, 48 % desagriculteurs et agricultrices actifs en 2020 auront atteint l’âgede prendre leur retraite, et seuls 2⁄3 d’entre eux sont aujourd’huiremplacés. Mais pour atteindre la souveraineté alimentaire (autreobjectif majeur de la loi) et les objectifs de transitionécologique et climatique sur lesquels la France s’est engagée, lesimple remplacement des agriculteurs en activité est insuffisant.La réorganisation des systèmes et des modes de productionnécessite d’impulser une dynamique d’accroissement du nombred’agriculteurs et d’agricultrices.Il est donc nécessaire de faireapparaître dès le livre préliminaire du code rural, lanécessité que l’État s’assure que tous les moyens soient mis enœuvre pour installer en nombre suffisant des agriculteurs.
Par ailleurs, il est tout aussiimportant dès ce même livre préliminaire de mettre en cohérenceles objectifs de la politique d’installation et de transmission enagriculture avec ceux poursuivis en général et notamment ledéveloppement de l’agroécologie et de l’agriculture biologiquequi sont un facteur essentiel pour une souveraineté alimentairedurable et résiliente face aux crises. Les moments particuliersque constituent l’installation et la transmission dans la vie d’uneexploitation sont une formidable opportunité d’accélérer unetransition parfois délicate. Ce projet de loi doit la saisir.