ART. 18	N°CE881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°CE881
présenté par
M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Ray, M. Viry, M. Brigand, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.