ART. 3	N°CE892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE892
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant : 
« L’établissement dispose d’unou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles quiassurent l’adaptation de la formation aux pratiquesprofessionnelles et qui contribuent à la démonstration, àl’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles encohérence avec les orientations des politiques publiques pourl’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettreune reconnaissance officielle des ateliers technologiques et desexploitations agricoles dans les établissements agricoles privésdont l’association ou l’organisme responsable à passé un contratavec l’Etat. Il reprend la définition, donné par le 3° del’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, de lamission des ateliers technologiques et des exploitations agricolesdes établissements agricoles publics.