APRÈS ART. 19	N°CE893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°CE893
présenté par
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le G du II del’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 
1° À la fin du 1° , lemontant : « 6,71 » est remplacé par lemontant : « 3,86 » ;
2° Les 2° à 7° sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs, notamment dansles zones d’élevage, qui peinent à dégager un revenu et quisubissent de plein fouet des augmentations de charges que les prixde leurs produits ne parviennent pas à compenser, s’inquiètent àjuste titre de la suppression progressive de la défiscalisation dugazole non routier agricole (GNR). Inquiétude partagée par lesentrepreneurs de travaux agricoles et forestiers qui estiment quela suppression de la défiscalisation sur le GNR entraînerait unehausse considérable du coût de leurs prestations. Ces haussesauraient un impact négatif sur la compétitivité des exploitationsagricoles françaises. Nos agriculteurs sont favorables à lapromotion d’énergies vertes mais force est de constater qu’àl’heure actuelle, aucune alternative technique généralisable àl’utilisation du GNR comme source d’énergie pour le matérielagricole n’existe.
Aussi, il est proposé au travers cet amendement de retirer toutesmesures de suppression de défiscalisation du GNR afin de soutenirnos agriculteurs qui doivent déjà faire face, en cette périoded’inflation, aux augmentations de charges et du coût des matièrespremières.