ART. 10	N°CE895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE895
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 10
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« l’établissement public locald’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet ducandidat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements privés sous contrat ont toute légitimité àêtre référent et garant de la méthode dans l’accompagnement duparcours de formation du porteur de projet tout comme unétablissement public.