ART. 10	N°CE898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE898
présenté par
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier et M. Hetzel
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, substituer auchiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose d’obliger les exploitants, saufimpossibilité, cinq ans avant leur départ à la retraite, à faireconnaître au point d’accueil départemental unique pour latransmission des exploitations et l’installation des agriculteurs,prévu au 4° de l’article L. 511-4, leur intention de cesser leuractivité et les caractéristiques de l’exploitation où ilsl’exercent.
Ils indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneurpotentiel.
Or, si le projet de loi a pour but de simplifier les démarchesadministratives des agriculteurs, ce dernier semble plus de natureà contraindre l’exercice de l’activité d’exploitant agricole.
De plus, selon l’avis du Conseil d’État rendu le 4 avril 2024,cette obligation faite aux exploitants agricoles de déclarer leurintention de cesser leur activité cinq ans, et non plus trois ans,avant leur cessation d’activité effective, à supposer qu’il soitpossible de la mettre en oeuvre, assortie de la possibilité deconditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant latransmission au respect de cette obligation comme au suivi effectifdu parcours d’accompagnement personnalisé porte une atteinteexcessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuellequi découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen ».
Aussi, cet amendement propose de maintenir à trois le nombred’années obligatoires avant lesquelles les exploitants doiventannoncer leur départ à la retraite, comme cela est prévu dans laloi aujourd’hui.