APRÈS ART. 19	N°CE899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE899
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
À l’article L. 632‑3 du coderural et de la pêche maritime, les mots : « communconformes à l’intérêt général » sont remplacés par lesmots : « économique général pour les opérateurséconomiques dont les activités sont liées aux produitsconcernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification proposée del’article L632-3 du code rural et de la pêche maritime a pour objetde préciser que l’autorité administrative compétente doit apprécierl’accord interprofessionnel en fonction de la notion européenne,prévue à l’article 165 du règlement n°1308/2013 portantorganisation commune de marchés (OCM), d’intérêt économique généralpour les opérateurs économiques dont les activités sont liées auxproduits concernés par ledit accord. Cette précision permetd’aligner le contrôle exercé par l’administration sur les objectifséconomiques poursuivis par les interprofessions, renforçant ainsila sécurité juridique de ces dernières dans leurs démarchesd’extension. Cet amendement s’inscrit dans une démarche desimplification des procédures administratives, en fournissant uncritère objectif et dénué d’ambiguïté pour les autoritéscompétentes, et en se référant au critère d’ores et déjà prévu parla réglementation européenne. En effet, les organisationsinterprofessionnelles agricoles regroupent des représentants desactivités économiques des différents maillons de la chaîne deproduction, de la transformation et de la commercialisation desproduits agricoles. Leur mission principale est ainsi de défendreet de promouvoir les intérêts économiques des acteurs d’une filièreagricole, en favorisant le dialogue entre acteurs de la chaîned’approvisionnement et en agissant en faveur de la promotion desbonnes pratiques et de la transparence du marché. A ce titre, ellessont des actrices incontournables de la souveraineté de nosfilières agricoles. En précisant que l’extension des accordsinterprofessionnels doit être évaluée en fonction de l’intérêtéconomique général des opérateurs économiques concernés,conformément à ce qui est prescrit par l’article 165 du règlementportant OCM, l’amendement assure la cohérence avec ce règlementdirectement applicable et reconnaît le mandat économique desinterprofessions. Il met ainsi en avant le fait que les actionsentreprises dans le cadre de ces accords doivent avant tout servirl’intérêt économique général des acteurs économiques des filièresconcernées, contribuant ainsi au renforcement de la compétitivitéde l’ensemble des activités agricoles ainsi  représentées.