APRÈS ART. 19	N°CE900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE900
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime est complétépar les mots : « de manièrecirconstanciée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organisationsinterprofessionnelles jouent un rôle central dans le développementet la souveraineté de nos filières agricoles et agroalimentaires.Laproposition de modification de l’article L632-4 du code rural et dela pêche maritime a pour objet de préciser que les décisions derefus d’extension des accords interprofessionnels parl’administration doivent être motivées de manière circonstanciée,afin de favoriser un dialogue constructif entre l’administration etles acteurs de la filière agricole représentés par lesorganisations interprofessionnelles. Cette obligation de motivationrenforcée vise à conduire l’administration, dans le cadre de saprocédure d’instruction, à apporter aux organisationsinterprofessionnelles les précisions utiles et nécessaires quant àses attentes en termes de documentation et/ou de démonstrationnécessaire en vue de parvenir à un arrêté d’extension. Enrenforçant la transparence des décisions administratives, cetamendement permettra d’offrir une meilleure prévisibilité auxinterprofessions et de sécuriser l’exercice de leurs prérogatives.Ainsi, cette clarification doit contribuer à simplifier lesdémarches administratives des organisations interprofessionnellesagricoles au service des filières, et libérer l’exercice desactivités agricoles représentées au sein des interprofessions enfournissant à ces dernières des repères clairs réduisant lesincertitudes s’agissant de leurs démarches d’extension.