APRÈS ART. 19	N°CE901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE901
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 632‑2-1 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Elles peuvent prévoir, dansles accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension,des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir lerespect. Les modalités de mise en œuvre de cesmesures sont précisées dans l’accord interprofessionnelsoumis à extension ou dans ses annexes et prévoientexpressément la possibilité pour les opérateurs concernés d’êtreentendus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition d’ajouter un nouvelalinéa à l’article L632-2-1 du code rural et de la pêche maritimevise à renforcer le dispositif encadrant les accordsinterprofessionnels, en autorisant les organisationsinterprofessionnelles à proposer à l’administration l’inclusion demécanismes visant à en garantir le respect et partant,l’effectivité. Dans le cadre du processus d’extension des accordsinterprofessionnels, l’administration pourra, pour chaque accord,examiner la nécessité d’une telle intégration et ses modalités demises en œuvre. La sécurisation du respect des accordsinterprofessionnels par les acteurs concernés est d’autant plusimportante dans un contexte où les interprofessions se voient deplus en plus confier des missions cruciales liées à des enjeuxcontemporains majeurs (gestion des risques pour la santé animale etrisques phytosanitaires, transition écologique, juste rémunérationdes agriculteurs notamment) et indispensables à la souveraineté denos filières agricoles françaises (organisation du marché,structuration de filières et facilitation des relations avec lespouvoir publics).De plus, le fait de prévoir, dès le début desréflexions interprofessionnelles, les mécanismes permettant des’assurer efficacement du respect des accords permet deresponsabiliser les acteurs des filières face à ces enjeuxcollectifs. En d’autres termes, permettre aux organisationsinterprofessionnelles de s’assurer du respect des accordsinterprofessionnels étendus qui jouent un rôle clé au service durenforcement des marchés agricoles et de la souveraineté desfilières, est une condition sine qua non de leur effectivité et unimpératif au soutien de ces objectifs.