ART. PREMIER	N°CE915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE915
présenté par
M. Dubois, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Petex et M. Dive
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« dans le cadre du marchéintérieur de l’Union européenne et de ses engagementsinternationaux » 
les mots :
« sans concurrence déloyale auniveau européen et international ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, de très nombreuxagriculteurs français subissent de plein fouet une concurrencedéloyale des pays étrangers. Les normes françaises sont trèsstrictes, mais dans les rayons des supermarchés, les consommateurspeuvent acheter biens moins chers des aliments produits ailleursqui ne respectent pas ces règles.
Afin de protéger notre agriculture,il est impératif d’inscrire dans la loi que notre agriculture nedoit pas subir de concurrence déloyale au niveau européen ouinternational. Le but n’est pas de pénaliser les importations deproduits agricoles, mais il faut que celles-ci soient soumises auxmêmes normes que les nôtres (clauses miroirs).
Sans quoi nous ne pourrons pasprotéger nos agriculteurs et atteindre notre souverainetéalimentaire.