ART. 14	N°CE926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE926
présenté par
M. Dubois
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas de 27 à29. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pourl’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentairespour le pétitionnaire.  
En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sontaujourd’hui pas présentes dans l’ensemble des règlementations quiencadrent les haies.  
En outre, cette nouvelle section sur la protection des haiesprévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demanderdes éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, sinécessaire, des prescriptions.