ART. 14	N°CE930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE930
présenté par
M. Dubois, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller et Mme Petex
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant : 
« Ibis. – L’article L. 126‑3 du code rural et dela pêche maritime est abrogé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer la règlementation relative à la protection des boisementslinéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier.
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte enfaveur de la haie, est la simplification des règlementations autourdes haies.  De plus, le gouvernement, dans ce même document,énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haieest nécessaire”.
Ainsi, la suppression de cette règlementation vise à répondreaux exigences du Pacte en faveur de la haie.