ART. 14	N°CE931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE931
présenté par
M. Dubois, M. Kamardine et Mme Valentin
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« IV. – Après le IIbis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement,il est inséré un II ter ainsi rédigé : 
« IIter. – Les travaux de consolidation et deprotection des berges peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou lesdéclarations en-deçà de 200 m. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour but de réhausser les seuils de lanomenclature IOTA pour la protection et la consolidation des bergespar des techniques autres que végétales vivantes.
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte enfaveur de la haie, est la simplification des règlementations autourdes haies.  De plus, le gouvernement, dans ce même document,énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haieest nécessaire”.
Ainsi, le rehaussement des seuils vise à répondre aux exigencesdu Pacte en faveur de la haie.