APRÈS ART. 12	N°CE95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE95
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur laréintroduction du prêt à taux bonifié en faveur desagriculteurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis son lancement en 1965, ledispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande placedans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyerles investissements dans les exploitations. De plus, il permet defavoriser l’installation des jeunes agriculteurs en leur facilitantl’accès au crédit bancaire.  Tout récemment, les prêtsbonifiés à l’agriculture ont été supprimés. En effet, suite à ladécision de la Commission européenne du 17 novembre 2016, unnouveau cadre national pour les aides à l’installation a étévalidé.
Pourtant très utile à l’installation de nouveaux exploitantsagricoles, les prêts bonifiés permettaient de bénéficier d’un prêtréduit pour les jeunes agriculteurs. Avec la baisse des taux, ilsont été mécaniquement rendus caduques
Avec la remontée des taux des prêts bancaires, il est aujourd’huide nouveau essentiel d’engager une réflexion sur les prêts à tauxbonifié en Agriculture, ce que cet amendement propose via unedemande de rapport.