ART. 7	N°CE959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE959
présenté par
M. Dubois, M. Kamardine, Mme Valentin et Mme Louwagie
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer lestrois alinéas suivants : 
« L’article L. 243‑3 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au 6° , après lesmots : « vaccination collective », sont insérés lesmots : « d’application de tout traitement analgésique ouanesthésique local visant à atténuer ou supprimer ladouleur, » ;
« Au 7° , supprimer lesmots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalitéstrictement zootechnique, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendementd’élargir les possibilités de réalisation d’actes vétérinaires surles animaux de rente par des non-vétérinaires.
 
En l’état, la rédaction de l’article 7 du projet permetuniquement de déléguer aux auxiliaires spécialisés vétérinaires(ASV) et aux étudiants vétérinaires salariés d’un vétérinaire oud’une société de vétérinaires la réalisation d’actes au sein desétablissements vétérinaires « en présence d’au moins un vétérinaire», soit pour un exercice dans les cabinets : cette délégationne jouerait donc qu’à l’égard des animaux de compagnie. Cela necorrespond donc pas au besoin pour l’exercice auprès des animaux derente.
Or, il y a un enjeu aujourd’hui à élargir les possibilités deréalisation d’actes vétérinaires sur les animaux de rente par desnon-vétérinaires.
En effet, si un certain nombre d’actes vétérinaires peuvent déjàêtre réalisés par des non-vétérinaires en application des articlesL. 243-2 et L. 243-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM),la liste de ces actes est limitée. Par exemple, en-dehors d’actes àfinalité strictement zootechnique, les techniciens intervenant surles espèces ruminantes ou cunicole ne peuvent pas réaliser d’actesvétérinaires sur ces animaux.