ART. 9	N°CE970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE970
présenté par
M. Dubois, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller et Mme Petex
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’État se donne pourobjectif la création et la mise en place progressive, au plus tarden 2026, en coordination avec les régions, d’un dispositif deréalisation de diagnostics destinés à fournir des informationsutiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de lavie de l’exploitation.
« Le diagnostic permet defaciliter la transmission des exploitations ou l’installation denouveaux exploitants et d’accélérer leur transition agronomique etclimatique. Il peut également constituer un outil d’orientation etd’accompagnement des exploitations aux différentes étapes de leurcycle de vie.
« Il comprend une évaluationde l’exploitation au regard de sa résilience face aux conséquencesdu changement climatique par la mise en place de pratiquesagronomiques. Il prend en compte les spécificités territoriales,notamment en zones d’élevage, et thématiques des exploitations, enparticulier celles relatives à la ressource en eau.
« Le diagnostic modulairecomprend également un module d’évaluation économique qui évalue lavaleur de reprenabilité de l’exploitation à céder ainsi qu’unmodule d’analyse de la performance de l’exploitation ayant vocationà analyser les productions et leurs débouchés,
« En outre, l’État examine lesconditions dans lesquelles peut être mis en place dès 2025, enlien avec la création par la présente loi, du service de conseil etd’accompagnement des personnes ayant un projet d’installation ou detransmission, et dans la perspective de sa généralisation àl’ensemble des porteurs de projets d’installation en agriculture àl’horizon 2026, un module d’évaluation de la résilience duprojet aux stress climatiques. Celui‑ci permet d’évaluer laviabilité du projet et ses capacités d’adaptation au regard desfutures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, del’accès à l’eau et des évolutions induites par le changementclimatique au cours des prochaines années.
« L’État met à l’étude lesconditions dans lesquelles la réalisation des diagnosticsmentionnés au présent article fait l’objet d’un encadrement afind’assurer leur homogénéité sur l’ensemble du territoire national etleur qualité ainsi que les conditions dans lesquelles laréalisation de certains modules d’évaluation peut conditionner lebénéfice de certaines aides publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction de l’article 9 et vise à supprimer le moduled’évaluation de la qualité et de la santé des sols tel que prévudans le diagnostic modulaire.
Il propose également de mettre enavant la transition agronomique nécessaire et qui permettrad’atteindre la résilience face au changement climatique.
Ce diagnostic devra égalementprendre en compte les spécificités des zones d’élevage.
Il devra également être complétéd’un module économique afin d’évaluer la valeur de reprise del’exploitation à céder et d’un module d’analyse de la performancepour mieux cerner les débouchés possibles de l’exploitation.