ART. 9	N°CE971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE971
présenté par
M. Dubois, M. Kamardine, Mme Valentin et Mme Louwagie
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les structures de conseil etd’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 ducode rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant del’article 10 de la présente loi sont chargées de faire lapromotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet etcédants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France servicesagriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans ledispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation àtransmettre dans sa globalité.  L’objectif affiché est, àterme, que tout projet d’installation comme de transmission ait pubénéficier d’un tel diagnostic. 
La réalisation des diagnostics par les cédants ne pourraqu’aider le repreneur dans la conception de son projet dereprise.
Du fait de leurs diverses missions dans FSA, ces structures deconseil et d’accompagnement pourront promouvoir auprès des porteursde projets d’installation ou de cession, la nécessité de faire unmodule d’évaluation parmi ceux prévus à l’article 9 du présenttexte. Ces structures de conseil et d’accompagnement sont agrééespar l’autorité administrative compétente sous réserve de satisfaireaux conditions prévues par un cahier des charges qu’elless’engagent à respecter.