ART. 10	N°CE985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE985
présenté par
M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Dive, Mme Valentin, M. Schellenberger et Mme Petex
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« l’établissement public locald’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet ducandidat ».
II. – Par conséquent, àl’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissementspublics locaux d’enseignement et de formation professionnelleagricole mentionnés au quatrième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre laliberté de choix s’agissant de l’établissement d’enseignement et deformation professionnelle susceptible d’intervenir dans le parcoursde formation.
En effet, permettre cette libertédonnera l’assurance que l’accompagnement offert aux candidatsest en adéquation avec leurs expériences, leurs aspirationspersonnelles, leurs talents et leurs projets professionnels.