APRÈS ART. 12	N°CE995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE995
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport tendant à définir et encadrer le travaildélégué en vue de son inscription dans le code rural et de la pêchemaritime. Il étudie dans quelles conditions les informations ayanttrait à ces pratiques pourront être portées à connaissance descommissions départementales d’orientation agricole ainsi qu’auxcomités techniques des sociétés d’aménagement foncier etd’établissement rural. Ce rapport étudie parallèlement comment leprincipe de participation à l’essentiel des travaux tel que prévu àl’article L. 411‑59 du code rural et de la pêche maritimerelatif au statut du fermage, peut permettre de qualifier ethiérarchiser les différentes candidatures pour l’accès à lapropriété et au droit d’exploiter. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport visantà étudier toutes les voies permettant l’encadrement des dérives dutravail délégué ou travail à façon. L’essor d’une main-d’œuvreexterne provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ouencore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’huidans le paysage agricole. 
Alors qu’elle concerne une majoritéd’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue ettrès peu étudiée.
Son invisibilité en tant quephénomène émergent est accentuée par la difficulté à la définir, àla mesurer et à la nommer. Comme l’expliquent les chercheursNguyen, Purseigle, Brailly et Marre (2022), d’une sous-traitancepar manque de capacité ou de ressources, les agriculteurs seraientpassés à une sous-traitance stratégique, pour optimiserl’allocation des ressources, se recentrer, ou encore gérer unpatrimoine. Dans le même temps, toujours plus d’agriculteurs, prisdans une course à l’équipement et peut-être aussi àl’agrandissement, font de la sous-traitance une activité dediversification, avant de basculer, pour certains, vers un nouveaumétier, celui d’entrepreneur de travaux. Elle pourrait sonner leglas de l’exploitation familiale et avaliserait la mainmise des ETAet d’entreprises du secteur industriel (agroalimentaire,agrofourniture et machinisme agricole) sur la production agricoleet alimentaire, avec de possibles conséquences sur l’accès aufoncier agricole, la sécurité alimentaire et la transitionagroécologique des territoires (Grimonprez, 2018).
En ce sens, ce rapport doitpermettre de proposer des pistes de réflexion pour aboutir à uncadre législatif très lisible qui permette de définir le travail àfaçon et d’en encadrer ses abus.