ART. 5	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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DDADUE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2439)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlementeuropéen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à unmeilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi lesadministrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, etde prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de lalégislation liées à cette transposition :
a) En prévoyant que la transposition corresponde au moins auchamp d’application des articles L. 225-18-1 etL. 226-4-1 du code de commerce ;
b) En garantissant, dans les conseils d’administration ou desurveillance des sociétés commerciales, l’exigence d’une proportionminimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemblede leurs membres, quelles que soient leurs modalités dedésignation ;
c) Sans ajouter au droit en vigueur à la date de la présentehabilitation de nouvelles sanctions encourues en cas deméconnaissance des obligations relatives à une représentationéquilibrée entre les femmes et les hommes ;
d) En désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre,d’analyser et de soutenir l’équilibre entre les femmes et leshommes dans la composition des conseils d’administration et desurveillance des sociétés commerciales et doté de moyens suffisantsà l’exercice de ces missions ;
e) Avec les adaptations nécessaires, en harmonisant les règlesen matière de représentation équilibrée entre les femmes et leshommes applicables aux conseils d’administration ou de surveillancedes établissements publics avec celles prévues pour les sociétéscommerciales et en les étendant aux groupements d’intérêtpublic ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rédaction vise àsécuriser, au regard de l’article 38 de la Constitution,l’habilitation telle qu’issue des débats parlementaires.
 Il permet de prendre en compte deux modificationstravaillées avec les rapporteurs des deux chambres, en amont de lacommission mixte paritaire :
au d), il permet de reprendre la flexibilité offerte par ladirective de désigner un ou plusieurs organismes pour veiller à labonne application des règles d’équilibre entre les femmes et leshommes ; au e), il précise que les entités visées desétablissements publics sont leurs conseils d’administration ou desurveillance.