ART. 4	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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DDADUE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2439)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, lamodification proposée étant déjà satisfaite par le droit envigueur.