ART. 6	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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DDADUE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2439)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Alinéa 12
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voied’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domainede la loi pour :
1° Transposer les dispositions de la directive (UE)2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015relative à la prévention de l’utilisation du système financier auxfins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européenet du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlementeuropéen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission,dans leur rédaction résultant de l’article 38 du règlement(UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds etde certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE)2015/849 ;
2° Adapter les dispositions du code monétaire et financieret, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives noncodifiées, pour assurer, dès l’entrée en application du mêmerèglement, leur cohérence et leur conformité avec les dispositionsde ce dernier ;
3° Définir les compétences respectives de l’Autorité desmarchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution pour l’application dudit règlement ;
4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptationsnécessaires, les dispositions résultant des 1° à3° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence del’État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, auxadaptations nécessaires de ces dispositions à Saint-Barthélemy, àSaint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlementdans un délai de trois mois à compter de la publication del’ordonnance mentionnée au premier alinéa duprésent II. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conformité avec les nouveauxstandards révisés sur les cryptoactifs du Groupe d’actionfinancière (GAFI), le règlement transfert de fonds révisé (ou TFRpour recast of the Transfer of Funds regulation) a élargi auxtransferts de cryptoactifs les obligations de transparence quis’imposaient jusqu’alors aux transferts de fonds classiques(monnaie scripturale, billets de banques et pièces et monnaieélectronique). Il introduit également de nouvelles obligations devigilance de lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme pour certaines opérations à risqueimpliquant des cryptoactifs.
 Conjointement avec le règlement sur les cryptoactifs(MiCA), le règlement TFR définit un cadre de régulation desactivités des prestataires de services sur cryptoactifs établisdans l’Union européenne (sur le volet lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme pour le second, et surtous les autres volets s’agissant du premier i.e conditions decréation et d’entrée sur le marché, protection de la clientèle,abus de marché etc.).
 Ces deux règlements ont donc été négociés simultanément etleurs dates d’entrée en application sont alignées (30 décembre2024). Les dispositions de transposition doivent donc êtrepréparées concomitamment.
 L’adaptation du droit français au règlement MiCAs’effectuant par voie d’ordonnance compte tenu de la très grandecomplexité et technicité du sujet en cause, il doit en être de mêmepour la transposition du règlement TFR. Ce parallélisme permettrade faciliter la coordination du travail interservices et de donnerau Conseil d’Etat une vision exhaustive des évolutions etmodifications apportées au code monétaire et financier pour semettre en conformité avec le nouveau cadre européen.
 De plus, l’élaboration de l’ordonnance TFR se fera sanssurtransposition, au plus près du texte européen. L’étude d’impactaccompagnant le projet de loi présente d’ailleurs une descriptiondétaillée et complète des mesures qui figureront dans l’ordonnance(étude d’impact : Article 6 (IV) - Transparence des transfertsd’actifs numériques).