ART. 10	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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DDADUE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2439)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
au IV
II. – Alinéa 9
Après le mot :
mentionnées
insérer les mots :
au I
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.